Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1360 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1169 )
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Pierre Cazeneuve.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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