Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE984 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE140 )
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Daubié, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Morel, Mme Mette, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Abad.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies
Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de l’absence d’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle qui abrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peut être majorée de 100 % après délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend et poursuit la logique de l’amendement n’CE140 déposé par M. Lionel Causse, de majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) si la construction une installation agrivoltaïque entraine l’abandon d’une activité agricole.
Porté à 200 %, cette majoration revient à donner la liberté aux élus locaux compétent de porter l’IFER acquitté de 3254€ à 13016€ le Mégawatt et peut avoir un véritable effet dissuasif quant à l’abandon de cultures pour la production d’électricité.
A l’heure de la flambée des prix alimentaires liés à un contexte international sécuritaire extrêmement tendu, la France peut se targuer de demeurer un grand pays agricole apte à conserver sa souveraineté alimentaire.
Bien que la pratique du photovoltaisme et le développement des énergies renouvelables soient à encourager, il demeure également capital de ne pas porter atteinte à la souveraineté alimentaire au bénéfice de la souveraineté énergétique.
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