Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 37
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer symboliquement un attachement à l’universalité des allocations familiales. La politique familiale doit s’adresser à tous les Français sans distinction de classe sociale.
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