Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 37
I. – L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
II. – Le I s’applique aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement issu partiellement de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Depuis 2015, la prime de naissance est versée après la naissance de l’enfant, ce qui est défavorable à politique familiale française vertueuse. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l'enfant afin que ses parents puissent l’accueillir dans les meilleures conditions.
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