Amendement N° 106 (Sort indéfini)

Il s'agit d'un amendement de REAGJIR.

L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’un conventionnement sélectif pour les médecins. Depuis la création de la convention, et afin de garantir une prise en charge des soins similaire sur tout le territoire national, le conventionnement au secteur 1 de tous les professionnels de santé a été très fortement encouragé par l’État. Maintenant que la quasi- totalité de nos professionnels a accédé à ce type de conventionnement, notamment lesmédecins généralistes (95% sont conventionnés en secteur 1 d’après le rapport charges et produits 2023 de l’Assurance Maladie) et à l’heure où la France entière se retrouve en difficulté d’accès aux soins, y compris dans des zones non classées comme sous-denses de manière officielle, il semble dangereux de revenir sur ce principe. En effet, certains Français pourraient devoir se tourner vers des professionnels non- conventionnés à défaut de moyens financiers par manque de disponibilité des médecins conventionnés de la zone.

De plus, dans le contexte actuel de pénurie démographique médical souligné par les différents rapports de la DREES, le conventionnement sélectif ne saurait répondre aux besoins de santé de la population. 87% du territoire national étant actuellement sous-doté, la définition de zones sur-dotées ne serait qu’artificielle, risquant de déshabiller des territoires intermédiaires qui seront classés par erreur comme sur-dotés par opposition aux zones les plus sous-dotées. Enfin, l’expérimentation d’un modèle comparable de conventionnement sélectif en Allemagne a bien montré ses limites, ne permettant pas de résoudre les inégalités persistantes.

Il paraît donc important de ne pas créer de critères restrictifs au conventionnement des professionnels de santé au risque d’impacter l’accès aux soins de la population.