Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 355 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 34 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
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