Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 515 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 5123‑2, ».
Exposé sommaire :
Pour faire l’objet d’un remboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’une demande d’inscription sur l’une des listes de remboursement des spécialités pharmaceutiques.
Le présent amendement vise à corriger l’article en ajoutant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics, qui a été omise dans le texte initial. Cette inscription est nécessaire au remboursement des produits hospitaliers.
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