Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 640 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicité régulière ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que les contrôles portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et leurs groupes gestionnaires ont lieu « selon une périodicité régulière ».
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