Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 658 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS536 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 bis D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.
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