Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 666 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS539 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 36 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente‑six mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur le dispositif relatif au doublement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires.
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