Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 766 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 544 631 678 719 728 740 742 743 745 755 756 759 760 761 763 765 767 769 770 771 773 774 824 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 37 ter
Supprimer le chapitre VI bis.
Exposé sommaire :
Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.
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