Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 850 à l'amendement N° 472 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« praticien situé dans le bassin de vie, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire »
les mots :
« ou plusieurs praticiens maîtres de stage des universités agréés, dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes »
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du présent II, un stage peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
La création d'une quatrième année d'internat à destination des étudiants spécialisés en médecine générale vise non seulement à parfaire leur formation théorique, mais également à les familiariser davantage avec les conditions d'exercice qui seront les leurs une fois diplômés.
Afin de tenir compte de cet état de fait et en cohérence avec les raisons qui motivent la création d'une quatrième année d’internat de médecine générale, le présent sous-amendement envisage de permettre aux étudiants, en fonction de leur projet professionnel indiqué dans leur contrat de formation, de réaliser, à titre exceptionnel, un stage en milieu hospitalier ou extrahospitalier.
Ce stage sera accompli au sein d’un lieu hospitalier ou extrahospitalier agréé, sous la responsabilité des médecins référents de stage désignés par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil.
Il pourra notamment être réalisé au sein des hôpitaux de proximité, des centres hospitaliers, des centres de lutte contre le cancer ou des soins de suite et de réadaptation, des services ou centres de protection maternelle et infantile ou des centres médico-psychologiques.
En outre, le présent sous-amendement vise à préciser les conditions d'encadrement des internes.
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