Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 852 à l'amendement N° 650 (Sort indéfini)
Publié le 25 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 33 sexies
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« hospitaliers »,
les mots :
« d’hébergement »
Exposé sommaire :
Correction d'erreur matérielle.
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