Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 853 à l'amendement N° 647 (Sort indéfini)
Publié le 25 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32 quinquies
À l’alinéa 3, après le nombre :
« 43 »,
insérer les mots :
« à la convention collective »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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