Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS375 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les données personnelles des patients et les données de santé générées par l’activité de ces sociétés, sont hébergées dans un cloud souverain hébergé en France. Elles ne peuvent faire l’objet d’une commercialisation. »
Exposé sommaire :
Depuis 2017 et la mise en place de l’expérimentation de la télémédecine par le biais de l’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’est considérablement développées en France, en particulier lors de la crise sanitaire qui a donné lieu à plus d’un million de téléconsultations, permettant ainsi aux sociétés de télémédecine de salarier 268 ETP. Cet article nous propose de passer du stade l’expérimentation au droit commun , et de donner enfin à ces sociétés un statut ad hoc.
Avec ce statut, il importe de poser des gardes-fous à l’exercice de cette activité, en particulier en ce qui concerne l’hébergement des données personnelles et des données de santé qui seront produits par cette activité. Compte tenu de la valeur intrinsèques des données de santé, les règles régissant leur hébergement doivent être aussi strictes que celles qui président à la gestion des données du Health Data Hub.
Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons d’adopter.
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