Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 167 (Tombe)
(1 amendement identique : 635 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantit »,
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire :
Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.
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