Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1798 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 19 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« 1° quater Après l’article L. 445‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, il est inséré un article L. 445‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑1‑1. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.
II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 5
« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone
« Art. L. 447‑6. – La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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