Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2392 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Belhamiti.
Texte de loi N° 526
Article 8
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Tout bâtiment public relevant de l’État, de ses opérateurs ou des collectivités locales, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sa date de construction est postérieure à 1950, doit être couvert de solutions photovoltaïques sur au moins 30 % de ses surfaces verticales. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à faciliter l’accès au foncier public, avec à l’esprit des panneaux photovoltaïques classiques installés sur toitures ou en ferme solaire. Des mesures sont déjà déployées concernant la solarisation des toits des bâtiments publics. L’acceptabilité de leur solarisation ne fait pas de doute.
Or, les bâtiments publics constituent également une réserve majeure de surfaces verticales solarisables. Cet amendement vise à mobiliser les surfaces verticales des bâtiments publics pour contribuer à la production d’énergie renouvelable solaire. Un minimum de 30% des surfaces verticales hors toitures de tout bâtiment public doivent être couvertes de solutions photovoltaïques.
Un certain nombre de garde-fous sont proposés : ne pas toucher les bâtiments historiques classés et le patrimoine historique français. La cible de cette obligation sont les bâtiments administratifs modernes, utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.
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