Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3177 à l'amendement N° 1218 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« produite »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet amendement :
« , le produit de la vente de ce surplus doit être affecté en priorité à la réduction des coûts des travaux d’installation, d’entretien, de contrôle et de réparation des équipements de production d’électricité s’ils sont imputés sur les charges des parties communes. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à réserver l’imputation des coûts liés à l’installation de production d’électricité en autoconsommation au cas où ils sont imputés sur les charges des parties communes imputables aux locataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.