Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3236 à l'amendement N° 2734 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2022 par : M. Bothorel.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique »
les mots :
« au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et rend compte de cette affectation au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à assurer le suivi des montants perçus par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Office français de la biodiversité sous un format ouvert et librement réutilisable, dans le cadre du mécanisme de partage de la valeur avec les porteurs de projets d'énergies renouvelables.
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