Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526

Sous-Amendement N° 3238 à l'amendement N° 2735 (Adopté)

Publié le 14 décembre 2022 par : M. Bothorel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 526

Article 18 (consulter les débats)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire :

Un décret s'avère nécessaire pour préciser les modalités d'application de ce mécanisme de partage de la valeur, notamment pour déterminer quelles installations seront concernées.

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