Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 65 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Besse, M. Cinieri, M. Jolly, M. de Lépinau, M. Catteau, M. Falcon.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11
I. – La taxe sur la valeur ajoutée applicable sur l’ensemble des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 kwc est établie à 5,5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour la plupart des travaux de rénovation énergétique des bâtiments (isolation, changement de chauffage…), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est à 5,5%. Pour l’installation de panneaux photovoltaïques les particuliers, celle-ci est à 20% ; exception faite pour les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatt-crête (Kwc). La TVA applicable est alors de 10%.
Cet amendement propose donc d’aligner le régime applicable de TVA des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 Kwc sur la TVA applicable pour les travaux de rénovation énergétique des particuliers.
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