Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE18 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Blin.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Interdire totalement la vente des colliers est impossible puisque le contrôle des ventes sur internet ne pourra à l’évidence pas être opérationnel. Ainsi ce dispositif crée une distorsion de concurrence avec les magasins. L’interdiction de l’utilisation des colliers de dressage et la mise en place d’une amende de quatrième classe suffisent donc à en proscrire l’usage par les propriétaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
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