Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Vignon.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.
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