Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE37 (Adopté)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Vignon.
À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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