Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 5 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an.
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