Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Sous-Amendement N° CE40 à l'amendement N° CE26 (Rejeté)
Publié le 10 janvier 2023 par : M. Martineau.
À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ».
Exposé sommaire :
Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux colliers à décharge électrique, à pointes et à ultrason.
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