Proposition de loi N° 577 visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Amendement N° CE7 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Engrand, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
les références :
« des I et I bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ou du I bis ».
Exposé sommaire :
Pour être exhaustive, cette proposition de loi doit intégrer l’ensemble des dispositifs occasionnant des souffrances psychiques ou physiques aux animaux de compagnie. C’est le cas des colliers de dressage par aspersion, par ultrason ou par vibration. Ces dispositifs, moins barbares que les colliers que cette proposition de loi entend interdire, restent sources de souffrances psychologiques pour certains animaux.
L’usage de ces dispositifs est intolérable lorsqu’ils sont équipés sur des animaux pour de mauvaises raisons. Certains de ces dispositifs sont d’ailleurs soumis à certaines dérives. Par exemple, le collier à ultrason censé éviter la fugue du chien est parfois utilisé pour interdire au chien l’accès à certaines pièces de la maison sous peine de sanction.
En cela, l’usage de ces dispositifs doit être subordonné à une nécessité médicale dans le cadre d’un trouble comportemental caractérisé ; ils ne devraient être en aucun cas utilisés préventivement. Il s’en suit que cet amendement propose de limiter l’utilisation de ces dispositifs à la prescription d’un vétérinaire canin.
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