Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 110 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Riotton, M. Roseren.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 duovicies
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre :
« 145 »
le nombre :
« 170 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rehausser le plafonnement de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité sur les unités de valorisation énergétique des déchets à 170€/MW.
A l’initiative de parlementaires, le seuil initial a déjà été rehaussé. Cet amendement propose d’aller plus loin, tout en restant en-deçà du plafond maximum prévu par le règlement européen (180€/MW), afin de sécuriser les collectivités locales dont les contrats de délégation de service public prévoient des prix pivots.
En pleine période de crise de l’énergie, cet amendement vise ainsi à limiter le risque financier pour les collectivités engagées dans la valorisation énergétique des déchets et par conséquence, éviter un trop fort renforcement de la pression fiscale des administrés.
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