Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 374 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF134 )
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Di Filippo.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 150 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 150 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Carte vitale biométrique | 0 | 0 |
| Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique | 0 | 0 |
| Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans | 0 | 0 |
| Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 150 millions d’euros de l’action « Aide Médicale de l'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins."
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coût annuel de l’AME dépasse le milliard d’euros et que les crédits engagés par le Gouvernement augmentent de plus de 12% par rapport à l'année passée, mais aussi dans un souci de justice par rapport à nos concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.
Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protection de la population française. Alors qu’un Français sur trois déclare avoir renoncé à se faire soigner ces derniers mois pour des raisons financières, et que les déserts médicaux s’intensifient, notre priorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de la France, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé, et l’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
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