Amendement N° 505 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter B qui exonère de THRS la « résidence d’attache » des Français non‑résidents.

Le présent article ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifient son exonération de THRS. Il pourrait inciter des non‑résidents à conserver en France un logement inoccupé, sans nécessité établie, y compris dans des zones tendues, c’est à dire dans des zones où l’offre en la matière est déjà insuffisante.