Amendement N° 506 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat.

Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient du fait de l’acquéreur ne soient pas sans conséquence pour ce dernier.

En l’état, le dispositif proposé apparaît de nature à fragiliser la destination sociale du bail réel solidaire et la bonne utilisation de la TVA à taux réduit instituée par le législateur à raison de cette destination.