Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 525 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF272 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis A qui crée un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement, étant donné que les dépenses engagées au titre de l’emploi d’une personne à son domicile pour effectuer des travaux de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile.

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