Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 561 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF338 )

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels sont exercés les missions transférées, avec une réévaluation tous les 4 ans.

Cet article déroge aux règles de compensation de compétences transférées qui prévoit une compensation à date.

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