Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° 564 (Sort indéfini)

Publié le 8 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« avril »,

le mot :

« juin ».

II. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le rapport annuel sur la qualité de l’action publique est remis avant le 1er juin, ce qui laisse au Parlement le temps de se l’approprier avant le début de l’examen du PLF et du PLFSS. La mention de la gestion des ressources humaines est redondante dans le dispositif.

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