Amendement N° 565 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.