Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 668 (Sort indéfini)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Naillet, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 decies D
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 400 € »,
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La reprise du dédouanement des colis par La Poste a été mise en œuvre d’abord dans l’Hexagone puis, de manière échelonnée, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), entre octobre 2021 et juin 2022. Cette réforme a des impacts négatifs plus importants sur les Ultramarins que sur les Hexagonaux.
En effet, l’envoi de colis entre particuliers de la métropole vers les Drom peut faire l’objet d’une taxation au titre de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional et de la TVA, ainsi que de la perception, par La Poste, de frais relatifs au dédouanement des colis. Or l’envoi de colis entre particuliers situés dans l’Hexagone ne fait l’objet d’aucune taxation ni de frais autres que ceux qui sont associés au transport.
Ainsi, le nombre de familles devant s'acquitter des taxes prévues pour l'envoi de colis postaux entre particuliers entre l'Hexagone et les Outre-mer - et inversement - a fortement augmenté. Ainsi à La Réunion, la part des envois concernés est passé de 6,77% à plus de 50%.
Pour que l’essentiel de ces envois ne fasse l’objet ni de taxation ni de frais liés au dédouanement, le présent amendement vise à relever de 400 à 500 euros la franchise de taxation des biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux pour l’octroi de mer et la TVA.
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