Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF152 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
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