Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF204 (Adopté)
(1 amendement identique : 453 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Supprimer les alinéas 6 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 decies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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