Amendement N° CF222 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies, introduit par le Sénat.

De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi par la législation en vigueur –, soumettre à la TVA l’ensemble de ces locations serait manifestement excessif.