Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF267 (Adopté)
(1 amendement identique : 520 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« déterminées en application de »,
les mots :
« mentionnées à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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