Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601

Amendement N° AC27 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« contre »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« les menaces, les attaques et les ingérences dont ils font l’objet ; ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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