Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC31 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
À l’alinéa 12, après le mot :
« novembre »
insérer l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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