Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC32 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Vu la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE, ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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