Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 601
Amendement N° AC36 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
I. – À l’alinéa 30, supprimer le mot :
« pas ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cause »
insérer le mot :
« ni ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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