Se connecter - Mon compte
Publié le 13 décembre 2022 par : M. Pellerin.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’acte législatif de la Commission européenne »
la référence :
« de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée ».
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.