Création d'un défenseur de l'environnement — Texte n° 608
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL16
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Proposition de loi N° 608 constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Il peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, pour rendre un avis public sur une proposition de loi, un projet de loi, un projet d’ordonnance, une décision publique ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement ainsi que sur les évaluations qui accompagnent l’ensemble de ces actes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’intervention du Défenseur de l’environnement en étendant la liste des projets sur lesquels il peut exercer son pouvoir de recommandation. Les projets de loi et les propositions de loi ne sont pas les seuls textes susceptibles de dégrader notre environnement. En cohérence avec l’alinéa 6 au terme duquel le Défenseur de l’environnement « veille à ce que les politiques publiques", au sens général, "respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la terre », il convient d'intégrer d'autres décisions, à savoir les projets d’ordonnances pris en vertu de l’article 38 de la Constitution et toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement (pour l'essentiel, les textes réglementaires et les projets d’aménagement).
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