Se connecter - Mon compte
Publié le 16 janvier 2023 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à charge ».
Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.