Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑13‑1. – I. – Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites aux femmes en septembre 2019 a souhaité généraliser le dépôt de plainte en hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoivent des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte, "en une unité de temps et de lieu". Cette possibilité reste néanmoins soumise à la conclusion de conventions entre le centre hospitalier, le Procureur de la République et les forces de sécurité. Cet amendement permettrait de généraliser cette possibilité et de gagner en efficacité.
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