Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS176 (Rejeté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à l’article L. 313‑1‑3 »
les mots :
« aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence du code de l’action sociale et des familles.
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